{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-103_2015-07-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_103_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d78f32aa21946b46e2d3072062598f53ef53d40566dbe52b8e4c78121a22cac3880c593b17d49e7d0c7a7a47aa4b345d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d78f32aa21946b46e2d3072062598f53ef53d40566dbe52b8e4c78121a22cac3880c593b17d49e7d0c7a7a47aa4b345d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_103", "Checksum": "0b3a6af73514001c670eb1f9e883a353"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 103"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.07.2015 501 2014 103"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.07.2015 501 2014 103"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:47:55", "Checksum": "cae767533536c80675760c3b54cd372a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 28.07.2015 501 2014 103\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2014 103\n\nArrêt du 28 juillet 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Catherine Overney\nJuge suppléant: Pierre Corboz\nGreffier: Luis da Silva\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par\nMe Lachemi Belhocine, avocat, défenseur d’office\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nB.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nC.________, partie plaignante au pénal,\n\nD.________, partie plaignante au pénal,\n\nE.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nF.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nG.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nH.________, partie plaignante au pénal,\n\nI.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nJ.________, partie plaignante au civil,\n\nK.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nL.________, partie plaignante au pénal et au civil,\n\nM.________, partie plaignante au pénal,\n\nN.________, partie plaignante au pénal\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 22\n\nObjet Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), dommages à la propriété (art. 144\nal. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP)\n\nFixation de la peine\n\nDéclaration d’appel du 21 juillet 2014 contre le jugement du Tribunal\npénal de l'arrondissement de la Sarine du 19 mars 2014\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 22\n\nconsidérant en fait\n\nA. Par jugement du 19 mars 2014, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après:\nle Tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de vol par métier (sous la forme tentée et\nconsommée) dans 26 cas, de dommages à la propriété dans 24 cas, de violation de domicile dans\n25 cas, de délit à la loi fédérale sur les étrangers (entrée et séjour illégaux) et de délit et\ncontravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l’a toutefois acquitté des chefs de prévention\nde dommages à la propriété dans deux cas figurant dans l’acte d’accusation établi par le Ministère\npublic. Les premiers juges l’ont condamné à une peine privative de liberté de 40 mois, déduction\nfaite de la détention provisoire subie du 16 juillet 2013 au 20 novembre 2013 – le prévenu étant en\nexécution anticipée de peine depuis le 21 novembre 2013 –, cette peine étant partiellement\ncomplémentaire à celles infligées les 9 janvier 2013 et 18 juin 2013 par le Ministère public du\ncanton de Fribourg. Il a en outre été condamné au paiement d’une amende de 300 francs\nsanctionnant la contravention à la LStup. Le Tribunal pénal a par ailleurs pris acte du passé\nexpédient de A.________ sur les conclusions formées par O.________ eu égard au montant\nremboursé par cette dernière à son assuré, P.________. Les premiers juges ont également admis\nles prétentions civiles formulées par J.________ et partiellement admis celles formées par\nI.________, tout en rejetant toute autre ou plus ample conclusion. Les autres parties plaignantes,\ndemanderesses au civil, ont été renvoyées à agir par la voie civile, leurs prétentions respectives\nétant insuffisamment chiffrées, motivées et/ou documentées. Pour le surplus, l’entier des frais de\nprocédure a été mis à la charge de A.________.\n\nEn bref, sur la base de similitudes dans le mode opératoire et d’éléments spatio-temporels\ntroublants, parfois corroborés par les aveux de A.________ et/ou des preuves matérielles – telles\ndes traces de semelles ou ADN –, les premiers juges ont retenu pour l'essentiel que le prévenu\navait commis une série de vols par effraction en octobre 2012, mars, mai, juin et juillet 2013 dans\nla région du Grand-Fribourg, au préjudice de plus d’une vingtaine de victimes. Au total, le butin\namassé par le prévenu en dix mois dépasserait, selon les estimations, la centaine de milliers de\nfrancs.\n\n"}