Elle juge qu'un montant de 2'000 francs fixé ex aequo et
bono, correspond à une défense efficace par une avocate expérimentée ayant déjà connaissance
du dossier, plus la TVA (8%) par 160 francs. Les débours effectifs comprennent les photocopies à
40 centimes pièce (28.40 francs), les frais de port (13.30 francs), les frais de vacation (15 francs)
et les autres postes (7.40 francs), soit 64.10 francs, plus la TVA (8%) par 5.20 francs pour un total
de 69.40 francs.

L'indemnité de Me Magnin pour la procédure d'appel est arrêtée à 2'229.40 francs (et non à
2'217 francs comme mentionné dans le dispositif initial en raison d'une erreur de plume).
Tribunal cantonal TC
Page 21 de 23