{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-102_2015-03-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_102_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412807709f4bc9e33e33ac675ef0763b1de22d4f82c5bfbc8536a77da1f7d405e7811a07a1f482e3c78f3e132c2b83e673&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412807709f4bc9e33e33ac675ef0763b1de22d4f82c5bfbc8536a77da1f7d405e7811a07a1f482e3c78f3e132c2b83e673&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_102", "Checksum": "4e937fcaddcd9d584bbbf622667a9512"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 102"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 02.03.2015 501 2014 102"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 02.03.2015 501 2014 102"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:40:21", "Checksum": "5667f4dea5c4922448929c06b76959b6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 02.03.2015 501 2014 102\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nDepuis qu'il a quitté la Suisse en août 2012, A.________ n'a pas commis de nouvelles infractions.\nIl n'a pas pour autant stabilisé sa vie. Il habite avec son frère, est sans emploi et vit d'allocations\nsociales et de subsides de son assurance-maladie. Il n'a entrepris aucune démarche sérieuse pour\ncontenir sa violence, quand bien même il dit avoir conscience d'avoir encore des problèmes à\ngérer l'expression de sa colère (DO/ 1009). La Cour ne saurait se satisfaire des seules\ndéclarations de A.________, lorsqu'il affirme que son impulsivité trouvait ses origines dans sa\nmaladie et que son traitement lui apporte certainement la stabilité émotionnelle qui lui manquait. Il\nse contente de livrer sa propre appréciation sur les troubles mis en lumière dans le rapport\nd'expertise, sans produire de pièces médicales circonstanciées susceptibles d'appuyer ses\nallégations.\n\nCes éléments ne permettent manifestement pas de poser un pronostic particulièrement favorable.\nLa peine privative de liberté sera donc ferme.\n\nLa non-révocation du sursis accordé le 11 octobre 2007 par la Cour correctionnelle de Genève\nn'est pas contestée en appel. Il n'y a pas lieu d'y revenir.\n\nMesure\n\n6. a) En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il est\ntoxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement\nambulatoire si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si,\nd'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera l'auteur d'autres infractions en relation\navec son état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le\nTribunal cantonal TC\nPage 16 de 23\n\ndanger que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a\nCP), mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique\ninstitutionnelle (cf. art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à ordonner cette mesure s'il\napparaît que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait\ndisproportionnée au regard de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont\nà craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP).\n\nb) La loi ne précise pas ce qu'elle entend pas trouble \"grave\", c'est la jurisprudence qui a\ndéfini cette notion. Selon la jurisprudence, toute anomalie mentale du point de vue médical ne\nsuffit pas. Seuls certains états psychopathologiques d'une certaine importance et seules certaines\nformes relativement lourdes de maladies mentales au sens médical peuvent être qualifiés\nd'anomalies mentales au sens juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2010 du 2 décembre\n2010 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut que la structure mentale de l'intéressé s'écarte\nmanifestement de la moyenne par rapport aux autres sujets de droit, mais plus encore par rapport\naux autres criminels (message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal\nsuisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal], FF 1999 p. 1812).\nLa référence à la gravité du trouble mental ne correspond pas à une description quantitative du\ndérangement psychique, mais signifie uniquement que le trouble mental doit être significatif sur le\nplan psychiatrique comme sur le plan juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2012 du 18 juin\n2012 consid. 2.1.2; TC/VD jug/2013/260 du 6 novembre 2013 consid. 3.1.2).\n\nc) En l'occurrence, l'expert L.________ a diagnostiqué chez A.________ un trouble de la\npersonnalité émotionnellement labile de type impulsif (F 60.30) et un trouble de la personnalité\ndyssociale (F 60.2). Ces troubles du comportement antisocial sont constitués. Leur sévérité est\nconsidérée comme légère à modérée en l'absence de consommation de substance à potentiel\ndésinhibiteur ou de facteur de stress majeur (DO/ 4149). Le double trouble de la personnalité\nconstaté constitue un état de fonctionnement psychopathologique stable chez A.________, bien\nque certaines périodes de vie favorables aient contribué à des périodes de stabilité dans\nl'anamnèse (DO/ 4151).\n\nLe diagnostic du Dr L.________ permet d'affirmer que A.________ souffre de troubles de la\npersonnalité avérés, constants, qui jouent un rôle marqué dans son mode de fonctionnement,\npuisque de nature à provoquer un risque de récidive moyen à élevé pour l'ensemble des actes\nreprochés comme de reproduire des actes figurant au casier judiciaire (DO/ 4150). Le Dr\nL.________ remarque que le risque de reproduire des schémas cognitifs et comportementaux\nimpulsifs et dyssociaux est même élevé dans le cadre de relations affectives, particulièrement en\nl'absence de mesures d'encadrement (DO/ 4151). L'on se trouve ainsi bel et bien en présence de\ntroubles mentaux significatifs sur les plans psychiatrique et juridique, justifiant le prononcé d'une\nmesure au sens de l'art. 63 CP.\n\nLa violence que A.________ a exercée sur B.________ et C.________, sa relation de\nmaltraitance voire de domination envers les victimes est en lien étroit avec ses troubles. Le\nDr L.________ l'exprime en ces mots: \"Les deux troubles de la personnalité ont influencé le\ncomportement ainsi que les débordements violents en raison de l'abaissement intrinsèque du seuil\nde tolérance à la frustration et de passage à l'acte associé à un manque de conscience et de\nrespect des limites interpersonnelles\" (DO/ 4146).\n\n"}