{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2014-102_2015-03-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2014_102_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412807709f4bc9e33e33ac675ef0763b1de22d4f82c5bfbc8536a77da1f7d405e7811a07a1f482e3c78f3e132c2b83e673&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412807709f4bc9e33e33ac675ef0763b1de22d4f82c5bfbc8536a77da1f7d405e7811a07a1f482e3c78f3e132c2b83e673&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2014_102", "Checksum": "4e937fcaddcd9d584bbbf622667a9512"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2014 102"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 02.03.2015 501 2014 102"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 02.03.2015 501 2014 102"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:40:21", "Checksum": "5667f4dea5c4922448929c06b76959b6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 02.03.2015 501 2014 102\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nL'appelant fait encore référence à une ordonnance de classement du 6 décembre 2013 (DO/\n10050), estimant ne pas être en mesure de distinguer les faits qui ont été classés de ceux pour\nlesquels il a été condamné pour lésions corporelles simples. A.________ fait toutefois erreur.\nL'ordonnance de classement du 6 décembre 2013 concernait uniquement les actes qui lui étaient\nreprochés à l'endroit de sa fille F.________ (qui figure comme partie plaignante dans dite\nordonnance), non ceux dirigés contre C.________, lesquels figurent exclusivement dans l'acte\nd'accusation du 6 décembre 2013 (DO/ 10046).\n\nc) A.________ conteste les lésions corporelles simples.\n\nA l'époque des faits, C.________ était âgé de 10 ans, A.________ de 23 ans. B.________ a, la\npremière, indiqué que son frère avait, comme elle, été victime de la brutalité de A.________, qu'il\navait reçu des gifles, des claques, des coups de pied et avait été racketté (DO/ 2076, 3050). Le 9\nmai 2012, lorsque C.________ est interrogé au sujet de A.________, ses premiers mots sont\nparticulièrement évocateurs: \"C'était horrible\"; puis il complète: \"Il me tapait, il tapait ma sœur.\nNous avons vécu ensemble durant très longtemps. Je ne sais pas comment expliquer\" (DO/ 3057).\nLa suite de son témoignage est mesurée. C.________ déclare qu'il était frappé à intervalles\nirréguliers, qu'il recevait des claques et des coups de poings, dont un en dessous des côtes sur le\nventre qui lui avait laissé un bleu et un sur le visage qui lui avait ouvert la lèvre (DO/ 3058). Il avait\nsouvent eu des marques, mais avait menti sur leurs causes. Son père avait dû insister pour que\nson fils se livre et l'informe que sa blessure à la lèvre n'était pas accidentelle mais le résultat d'un\ncoup porté par A.________ (DO/ 3046).\n\nL'ensemble des témoignages recueillis vont dans le même sens; ils proviennent certes du cercle\nfamilial, mais il est naturel que celui-ci soit le plus apte à rendre compte des violences exercées à\ndomicile. En outre, le comportement agressif de A.________ avait déjà été mis en évidence par\nceux qui l'ont côtoyé (H.________ [DO/ 2083], N.________ [DO/ 2086, 3026]) ou par ceux qui en\nont subi les excès (B.________, O.________ [DO/ 1016, 1025]). Tous montrent la propension de\nA.________ à s'emporter facilement et à distribuer les coups. Lui-même n'admet pourtant avoir\nadministré qu'une claque à C.________, car ce dernier lui avait manqué de respect (DO/ 3052,\n3063). La Cour doute cependant que ce soit le respect qui ait motivé A.________, plutôt que le\nbesoin de soumettre ou, plus simplement, de se défouler sur les plus faibles. Au regard du\ncontexte familial, des disputes fréquentes qui animaient le couple et du caractère de A.________,\nla Cour ne peut que donner crédit aux propos de C.________ et au fait qu'il ait été la victime\ncollatérale des violences de l'appelant.\n\nLes lésions physiques ont atteint une intensité suffisante pour provoquer des bleus, des coupures\net des saignements, de sorte que l'on se trouve en présence de lésions corporelles simples, non\nuniquement de voies de fait.\n\nd) C.________ n'a pas déposé de plainte pénale, ce qui suppose que l'infraction puisse être\npoursuivie d'office (cas aggravé, art. 123 ch. 2 CP).\n\nEn vertu de l'art. 123 ch. 2 al. 3 CP, est poursuivi d'office celui qui aura intentionnellement fait subir\nà une personne hors d'état de se défendre une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé,\natteinte non qualifiée de grave au sens de l'art. 122 CP.\n\nEst \"hors d'état de se défendre\", celui qui n'est pas en mesure de se soustraire aux effets\ndommageables des actes dont il est l'objet. Les termes employés par le législateur n'impliquent\nTribunal cantonal TC\nPage 11 de 23\n\npas que l'incapacité visée découle de particularités physiques ou psychiques telles que l'âge, la\nfaiblesse corporelle, la maladie ou l'infirmité. La loi n'exige pas non plus que la victime soit hors\nd'état de se soustraire à n'importe quelle attaque. Il suffit qu'elle ne puisse se défendre avec\nquelques chances de succès contre son agresseur et contre le dommage dont il la menace\n(ATF 129 IV 1 consid. 3.3). C'est en raison de la bassesse que l'acte révèle chez l'auteur et de la\nprotection dont la victime a particulièrement besoin que le législateur a prévu la poursuite d'office\nde ce comportement (ATF 85 IV 125 consid. 4b).\n\nEn l'espèce, la Cour estime que C.________ n'avait pas la capacité de se défendre. Il n'était qu'un\nenfant lorsque A.________ s'est incrusté dans son lieu de vie et a commencé à dicter sa loi. Un\nenfant de 10 ans n'a manifestement pas la possibilité de se défendre contre un adulte au\ntempérament violent qui n'hésite pas à frapper. Les coups se sont toujours déroulés hors de la\nprésence de la mère de C.________ et étaient assortis de menaces suffisamment dissuasives (\"si\ntu le dis, je te bute / si tu le dis, je te le mets sur ta tronche\" [DO/ 3058]) pour empêcher un jeune\ngarçon de parler. Sa sœur, qui subissait elle-aussi cette violence, n'était pas en mesure de\ns'interposer. Il est aussi à relever que C.________ a dû affronter un contexte psychosocial difficile,\nmarqué par les conflits entre B.________ et sa mère, les fréquentes disputes entre B.________ et\nA.________, l'alcoolisme du père et du mobbing scolaire qui l'ont affecté émotionnellement et ont\ncontribué à un repli sur soi (DO/ 10193), ainsi qu'à la nécessité d'entreprendre une thérapie. Ce\ncontexte perturbé, ajouté aux pressions exercées par A.________, ont encore fragilisé l'enfant, le\nrendant d'autant plus vulnérable et incapable de se défendre.\n\nC'est donc à juste titre que les faits ont été poursuivis d'office et que A.________ a été reconnu\ncoupable de lésions corporelles simples sur la personne de C.________ pour la période comprise\nentre juillet 2009 et octobre 2010.\n\n"}