49 CP.
- Il est retenu que l'accusé n'a pas d'antécédents judiciaires, même si, sous réserve de
circonstances exceptionnelles, l'absence d'inscription au casier n'est pas particulièrement
méritoire et que, lors de la fixation de la peine, elle a un effet neutre et ne conduit pas
obligatoirement à une diminution de peine.
- La culpabilité du prévenu est très lourde.