Cet argument tombe à faux. L'art. 1 al. 2 aLSCPT dispose que: "la présente loi s'applique […] aux
fournisseurs d'accès à Internet". Le fournisseur d'accès (access provider) est l'intermédiaire qui
met à disposition de l'utilisateur un accès à Internet et contribue à la diffusion des données sur ce
réseau. Il permet ainsi à l'abonné de se connecter au réseau pour surfer grâce à un modem et à
un logiciel. Le fournisseur d'hébergement (host provider) est celui qui cède à l'éditeur de sites
(fournisseur de contenus) un espace sur son serveur pour que ce dernier puisse y héberger son
site et le rendre accessible aux utilisateurs (WERROZ/SONNEY, Medialex 2008, p. 119).