{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-06", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-99_2015-03-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_99_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fb36483e27a9528fe5486742d4b1380fea1fc056667d316b24a870a38f78e6c6695ab736a81d08473e2662235957dee8&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fb36483e27a9528fe5486742d4b1380fea1fc056667d316b24a870a38f78e6c6695ab736a81d08473e2662235957dee8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_99", "Checksum": "fce3cc37ce1b097d5c7e0ee69099c2f4"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 99"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 06.03.2015 501 2013 99"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 06.03.2015 501 2013 99"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:12:34", "Checksum": "89438a7b553f9e51b92bae09e9d20048", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 06.03.2015 501 2013 99\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nLe juge de police a pris en considération les éléments pertinents suivants pour fixer la peine,\néléments que la Cour fait siens:\n- A.________ est reconnu ce jour coupable de délits contre la loi fédérale sur la circulation\nroutière. Le Juge de police tient compte du concours d'infractions qui entraîne une\naggravation de la peine dans le sens et la mesure prévus par l'art. 49 CP.\n- Il est retenu que l'accusé n'a pas d'antécédents judiciaires, même si, sous réserve de\ncirconstances exceptionnelles, l'absence d'inscription au casier n'est pas particulièrement\nméritoire et que, lors de la fixation de la peine, elle a un effet neutre et ne conduit pas\nobligatoirement à une diminution de peine.\n- La culpabilité du prévenu est très lourde. En trois minutes à peine, par pur jeu, goût du\nrisque, recherche du frisson ou de la montée d'adrénaline, mobile éminemment égoïste, le\nprévenu s'est éclaté au mépris des règles essentielles de la circulation routière, violant\nintentionnellement gravement pas moins de quatre règles primordiales pour la sécurité du\ntrafic. La commission de ces infractions était parfaitement évitable. Sur un tronçon dont la\nvitesse est limitée à 80 km/h, il a circulé à une vitesse moyenne minimale de 120 à 130\nkm/h, avec une pointe de vitesse à 160 km/h, poussant son passager à s'exclamer \"héééé,\nmollo, mollo, mollo!\" (2'41''). Il n'a pas respecté les marques de présélection, n'a pas\nobservé de distance suffisante avec les autres usagers de la route, notamment en se\nrabattant brusquement devant le véhicule dépassé ou en talonnant pendant une\nquarantaine de secondes à une distance d'environ 5 mètres le véhicule précédent. Le\nprévenu a commis ces actes au crépuscule, alors qu'il y avait du trafic, mettant ainsi en\ndanger d'autres usagers de la route. Il n'a nullement été retenu par ces circonstances. Le\nJuge de police tient dès lors compte du caractère sans scrupule et du peu d'égard du\nprévenu pour la sécurité publique et les autres usagers de la route. La culpabilité du\nprévenu en est d'autant plus conséquente.\n- A.________ n'a aucunement pris conscience de la gravité de ses actes. Il s'est même\nvanté de ses « prouesses », poussant le vice à poster la vidéo sur son profil Facebook.\nTribunal cantonal TC\nPage 11 de 14\n\n- Le Juge de police prend en considération la situation personnelle et financière de\nA.________ telle qu'exposée ci-dessus (En Fait, 4), notamment du fait qu'il est d'étudiant\nen droit, travaille accessoirement et affecte son revenu à ses frais d'écolage et à son\nentretien personnel.\n- La responsabilité pénale de l'accusé est pleine et entière.\nEn tenant compte de ce qui précède, du concours d'infractions, du fait que la peine menace\nprévue pour une seule violation grave de la LCR est une peine pécuniaire ou une peine privative\nde liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, la Cour estime que la peine requise en appel par le\nMinistère public, à savoir 120 jours-amende à 10 francs, accompagnée d'une amende\nadditionnelle de 500 francs, correspond à la culpabilité de A.________ et prend en compte son\nabsence d'antécédents, sa situation personnelle et le fait qu'il ne ressort pas du dossier qu'il aurait\ncommis de nouvelles infractions semblables depuis 2010.\n\n"}