{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-06", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-99_2015-03-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_99_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fb36483e27a9528fe5486742d4b1380fea1fc056667d316b24a870a38f78e6c6695ab736a81d08473e2662235957dee8&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fb36483e27a9528fe5486742d4b1380fea1fc056667d316b24a870a38f78e6c6695ab736a81d08473e2662235957dee8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_99", "Checksum": "fce3cc37ce1b097d5c7e0ee69099c2f4"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 99"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 06.03.2015 501 2013 99"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 06.03.2015 501 2013 99"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:12:34", "Checksum": "89438a7b553f9e51b92bae09e9d20048", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 06.03.2015 501 2013 99\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2013 99\n\nArrêt du 6 mars 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuges: Catherine Overney, Dina Beti\nGreffier: Joao Lopes\n\nParties A.________, prévenu, appelant principal et intimé à l'appel joint,\nreprésenté par Me Jérôme Magnin, avocat, défenseur choisi\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé à l'appel principal et appelant joint\n\nObjet Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière – Validité d'un\nmoyen de preuve – Quotité de la peine, sursis\n\nAppel principal du 18 juillet 2013 et appel joint du 29 juillet 2013\ncontre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la\nSarine du 2 mai 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 14\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 23 avril 2010, A.________ a posté sur son compte Facebook une vidéo intitulée \"Petit\ntour à 200 km/h et quelques petits drifts à gogo\" dans laquelle il est possible de voir un véhicule de\ntype BMW circulant en boucle sur la semi-autoroute entre Givisiez et Villars-sur-Glâne et\ncommettant plusieurs violations de la loi fédérale sur la circulation routière. Son ami B.________ a\nposté sur le compte Facebook du prévenu qu'il était le passager avant qui avait filmé les faits. Les\ninvestigations menées ont permis d'établir que A.________ est détenteur, depuis mai 2008, d'une\nBMW Z4.\n\nPar ordonnance pénale du 28 février 2011, A.________ a été reconnu coupable de violations\nsimple et grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse; crissement de pneus; nonrespect des marques; distance insuffisante envers le véhicule précédent) et condamné à un travail\nd'intérêt général de 120 heures, avec sursis pendant deux ans. Il a également été condamné à\nune amende de 1'500 francs ainsi qu'au paiement des frais pénaux. Il lui a été reproché d'être le\nconducteur dudit véhicule et partant l'auteur de ces infractions. A.________ a fait opposition à\ncette ordonnance pénale.\n\nB. Par jugement du 2 mai 2013, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le\nJuge de police) a constaté la prescription et l'extinction de l'action pénale relative au chef de\nprévention de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (crissement des pneus) et\nprononcé le classement de la procédure pénale sur ce point, a reconnu A.________ coupable de\ndélits contre la loi fédérale sur la circulation routière (non-respect des marques; vitesse excessive;\ndistance insuffisante; égard aux conducteurs dépassés) et l'a condamné à une peine pécuniaire de\n30 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 10 francs.\nUne amende additionnelle de 200 francs a également été prononcée.\n\nC. Le même jour, A.________ a, par le biais de son mandataire, annoncé l'appel. Le jugement\nrédigé lui a été notifié le 28 juin 2013 et, le 18 juillet 2013, son mandataire a déposé une\ndéclaration d'appel valant mémoire d'appel motivé. A.________ conclut, principalement, à ce qu'il\nsoit constaté que la vidéo postée le 23 avril 2010 sur son profil Facebook a été obtenue de\nmanière illégale, de sorte qu'est inexploitable son utilisation comme moyen de preuve et demande\nson acquittement des chefs de prévention de délits et contraventions contre la loi fédérale sur la\ncirculation routière. Il conclut à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l'Etat ainsi\nqu'à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de défense. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la\ncause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants, le tout avec suite\nde frais. Il a également requis l'audition de deux collaborateurs de la société C.________, l'audition\nde E.________ Sàrl et la production de diverses pièces par la Police cantonale.\n\nD. Le 29 juillet 2013, le Ministère public a interjeté un appel joint. Il conclut au rejet de l'appel\nprincipal et à l'aggravation de la sanction infligée au prévenu, à hauteur de 120 jours-amende à\n10 francs, dont 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, et d'une amende de 500 francs, les\nfrais de la procédure étant mis à la charge de l'appelant principal.\n\nPar acte du 4 septembre 2013, A.________ a conclu au rejet de l'appel joint.\n\nPar ordonnance du 11 septembre 2013, le Président de la Cour d'appel a rejeté les réquisitions de\npreuve formulées par l'appelant.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 14\n\n"}