Objet Violation des règles de l’art de construire par négligence (art. 229 al.
2 CP)

Appel du 3 juillet 2013 contre le jugement du Juge de police de
l'arrondissement de la Veveyse du 7 mai 2013

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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait