loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]).

En l'espèce, les honoraires indiqués dans la liste de frais de Me Jacques Emery peuvent être
admis à hauteur de 2 heures et 50 minutes pour le chef d'étude, y compris les opérations
postérieures à la réception du présent arrêt, et de 5 heures et 30 minutes pour l'avocat-stagiaire.
Pour ce dernier, deux heures pour l'étude du dossier et autant pour la rédaction de la
détermination sur l'entrée en matière, ainsi qu'une heure d'étude du dossier en vue de la
détermination sur le classement paraissent suffisants. S'y ajoute la TVA.