- par quoi il faut entendre des états de faits distincts - ne saurait
donc entraîner l'application de l'interdiction de la double poursuite (cf. HOTTELIER, in CR CPP,
2011, art. 11 N 6).

La présence d'une décision entrée en force sur les mêmes faits constitue un empêchement de
procéder qui doit être pris en compte d'office et à tout moment (cf. TAG, in BSK StPO, 2011, art. 11
N 13; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, N 242).