4 du
Protocole n° 7 de la CEDH énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de
nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second
acquittement. L'examen doit donc porter sur ces faits qui constituent un ensemble de
circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées
entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour
qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être
engagées (cf. arrêt CourEDH Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009, requête n° 14939/03,
§ 80-84).