Il importe peu quelles parties de ces nouvelles
accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’art. 4 du
Protocole n° 7 de la CEDH énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de
nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second
acquittement.