Cette garantie entre en
jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou
de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. A ce stade, les éléments du dossier
comprendront forcément la décision par laquelle la première procédure pénale s’est terminée et la
liste des accusations portées contre le prévenu dans la nouvelle procédure. Normalement, ces
pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le prévenu a déjà été
jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé.