Elle figure également, depuis le
1er janvier 2011, à l'art. 11 al. 1 CPP. Tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de
l'Homme depuis l'arrêt Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009 (requête n° 14939/03), ce
principe impose d'adopter une approche fondée strictement sur l'identité des faits matériels et de
ne pas retenir la qualification juridique des mêmes faits comme critère pertinent (cf. ATF 137 I 363
consid. 2.2 et les références citées).
Tribunal cantonal TC
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