a) Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en
raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in
idem, est garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 al. 7 du Pacte
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). La règle
découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Elle figure également, depuis le
1er janvier 2011, à l'art.