{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-06", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-71_2014-11-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_71_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cdfe6eec5f883dde4add6de1dfae603de0d03b13625bf0b57d66937302b2eb190b5b1f10b0781326a38bf2d3f1ab3356&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cdfe6eec5f883dde4add6de1dfae603de0d03b13625bf0b57d66937302b2eb190b5b1f10b0781326a38bf2d3f1ab3356&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_71", "Checksum": "343810de4fc07181e45b67fecee6a640"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 71"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 06.11.2014 501 2013 71"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 06.11.2014 501 2013 71"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:04:02", "Checksum": "c2bb14eb61efe20fafcfbe5c56bc97eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 06.11.2014 501 2013 71\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2013 71\n\nArrêt du 6 novembre 2014\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuges: Catherine Overney, Dina Beti\nGreffière: Carine Sottas\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jacques\nEmery, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur général\nFabien Gasser\n\net\n\nB.________, partie plaignante, représentée par Me Anne-Laure\nSimonet, avocate\n\nObjet Enlèvement de mineur (art. 220 CP), classement de la procédure\n(art. 310 al. 1 let. b et 329 al. 4 CPP)\n\nAppel du 16 mai 2013 contre le jugement du Tribunal pénal de\nl'arrondissement de la Sarine du 3 mars 2009\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________ et A.________ sont les parents de C.________, née en 1996.\n\nLe 24 février 1999, le Tribunal civil du district de Delémont a prononcé le divorce des époux\nB.________ et A.________ et attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant C.________.\n\nLe 12 juillet 2004, lors des débats consacrés aux mesures provisionnelles dans le cadre de la\ndemande de modification du jugement de divorce déposée par A.________, ce dernier et\nB.________ ont conclu une convention aux termes de laquelle, pendant la durée de la procédure\nen modification du jugement de divorce, la garde sur l'enfant C.________ était provisoirement\nattribuée à A.________. Cette convention a été homologuée le même jour par le Président de\nl'Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau.\n\nEnfin, le 21 juin 2006, le Juge de paix du 5ème cercle de la Gruyère a décidé de placer C.________\ndans une famille d'accueil en application de l'art. 310 al. 1 CC, de formellement retirer à\nB.________ le droit de garde qui lui avait été attribué par le jugement de divorce, et d'octroyer un\ndroit visite tant au père qu'à la mère.\n\nB. De 2004 à 2007, B.________ a déposé trois plaintes pénales à l'encontre de A.________\npour enlèvement de mineure. Elle a retiré la première plainte lors de la conclusion de la convention\ndu 12 juillet 2004. Par lettre du 5 juillet 2007, elle a par ailleurs suspendu ses plaintes du 18 avril\n2005 et du 23 janvier 2007.\n\nPar jugement du 11 décembre 2007 (cause n° 65 07 78) du Tribunal pénal de l'arrondissement de\nla Sarine (ci-après le Tribunal pénal), A.________ a été reconnu coupable d'escroquerie, de\nséquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes, de falsification de marques\nofficielles, d'actes préparatoires délictueux (à la séquestration et l'enlèvement), de délit contre la loi\nfédérale sur les armes et de vol d'usage et condamné à une peine privative de liberté de 4 ans,\nsous déduction des 322 jours de détention subis avant jugement, et au paiement d'une amende de\n1'000 francs. Le Tribunal pénal a en outre pris acte de la suspension des deux plaintes pénales\ndéposées par B.________ à l'encontre de A.________.\n\nPar courrier du 15 juillet 2008, B.________ a mis un terme à la suspension des deux plaintes\npénales des 18 avril 2005 et 23 janvier 2007. Par jugement par défaut du 3 mars 2009 (cause\nn° 65 07 78), le Tribunal pénal a reconnu A.________ coupable d'enlèvement de mineur et l'a\ncondamné à une peine privative de liberté de 8 mois, peine complémentaire à celle prononcée par\njugement du 11 décembre 2007. Il a en outre condamné le prévenu à payer à B.________ une\nindemnité pour tort moral de 6'000 francs. Le Tribunal pénal a retenu, en substance, que pour les\nfaits objets de la plainte pénale du 18 avril 2005, le prévenu devait être acquitté dès lors que,\ntitulaire du droit de garde, il était en droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et donc de\nl'emmener à l'étranger. Pour les faits objets de la plainte pénale du 23 janvier 2007, le Tribunal\npénal a en revanche estimé qu'en emmenant, le 8 décembre 2006, sa fille en Turquie, le prévenu\navait commis un enlèvement d'enfant dès lors que, à ce moment-là, l'autorité parentale appartenait\nà la mère et la garde avait été retirée aux deux parents.\n\nC. Le 14 janvier 2013, A.________ a demandé le relief du jugement du 3 mars 2009, relief qui\nlui a été refusé par décision du Tribunal pénal du 16 avril 2013 (cause n° 65 13 08), confirmée par\narrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 11 juillet 2013 (cause n° 502 2013 118),\nconfirmé à son tour par arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2014 (cause n° 6B_860/2013).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\nLe 16 mai 2013, A.________ a déposé une déclaration d'appel à l'encontre du jugement du\n3 mars 2009. Il conclut à son acquittement du chef d'accusation d'enlèvement de mineur et à ce\nqu'il soit renoncé à statuer sur les conclusions civiles de la partie plaignante. La procédure d'appel,\nd'abord suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de relief, a été reprise le 7 avril 2014. Le\n25 avril 2014, B.________ a déposé une demande de non-entrée en matière sur l'appel. Le 30 juin\n2014, la Cour d'appel pénal a décidé d'entrer en matière sur l'appel de A.________.\n\n"}