- dans le volet infractions à l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers et à la loi fédérale sur les étrangers :
de délit contre l’art. 117 al. 1 LEtr (employer des ressortissantes étrangères sans
autorisation du 1er au 5 avril 2009) ;

- dans le volet ordonnance pénale du 4 mars 2011 :
délit contre l’art. 117 al. 1 LEtr (occuper un ou plusieurs étrangers sans
autorisation) ;