- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie
le bouchon : périodes de mars 2005 à décembre 2006 :
de délit contre l’art. 87 al. 2 LAVS ;

- dans le volet détournement de l’impôt à la source :
d’infractions à l’art. 187 al. 1 LIFD et à l’art. 232 al. 1 LICD ;

- dans le volet détournement des cotisations sociales AVS/AI/APG : D.________ SA
et E.________ SA :
de délit contre l’art. 87 al. 3 LAVS ;

- dans le volet non remise de la comptabilité à la Caisse de compensation :
de contraventions à l’art. 88 LAVS ;