- dans le volet dissimulation de recettes (ventes de champagne) :
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP au bénéfice du doute,
de gestion déloyale qualifiée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP au bénéfice du
doute,
de gestion fautive au sens de l’art. 165 ch. 1 CP,
d’infractions à l’art. 186 LIFD et à l’art. 231 LICD au bénéfice du doute ;