- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie
le bouchon : périodes 2008 et 2009 :
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ;

- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie
le bouchon : période 2007 :
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP au bénéfice du doute ;

- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie
le bouchon : périodes 2007 à 2009 :
de délit contre l’art. 87 al. 2 LAVS au bénéfice du doute ;