, p. IX/10091-2),
- délit contre l’art. 112 LAA (ne pas verser les cotisations LAA/AANP à l’institution
entre 2003 et fin février 2005) (cf. ch. IV. A) de l'OR, pages 113-115, p. IX/10095-6,
- appropriation illégitime (passeport et permis L de A.________) au sens de
l'art. 137 ch. 2 CP, ainsi que tentative de contrainte à l'égard de cette
plaignante au sens des art. 22 al. 1 et 181 CP ;
(…)
2. acquitte B.________ des chefs de prévention :