,
- contravention à l'art. 106 LACI (non remise de l'attestation de l'employeur à la
Caisse de chômage Unia) (cf. ch. IV. G) de l'OR, page 118, p. IX/10097),
- contravention à l'art. 23 al. 4 aLSEE (employer des ressortissantes étrangères sans
autorisation du 1er au 14 novembre 2007) (cf. ch. IV. H) 1. de l'OR, pages 118-119,
p. IX/10097-8),
- délit contre l'art. 87 al. 2 LAVS (éluder l'obligation de payer des cotisations sociales
AVS/AI/APG sur les bouchons dissimulés entre 2003 et fin février 2005) (cf. ch. III.
A) de l'OR, pages 105-106, p. IX/10091