1.1 classe, en raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 109 et 97
CP), l'accusation de :
- contravention à l'art. 23 al. 6 aLSEE (ne pas assurer des artistes pour la couverture
maladie) (cf. ch. IV. A) 4. 2e point de l'OR, pages 113-115, p. IX/10095-6),
- contraventions à l'art. 88 LAVS (non remise des déclarations de salaire à la Caisse
de compensation, pour les sociétés D.________ SA et E.________ SA) (cf. ch. IV.
E) de l'OR, page 117, p. IX/10097),
- contravention à l'art.