compte tenu du travail
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 180
francs. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, la photocopie étant comptée à
40 centimes, montant qui peut être réduit lorsque de nombreuses photocopies peuvent être
réalisées ensemble (art. 58 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations
postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, Me Jean-Christophe a Marca, mandataire d'office de l'appelante, indique avoir
consacré utilement à la défense de sa cliente en appel une durée totale de 25 heures.