2 al. 2 CP). La
détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de
l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Lorsque le comportement
est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une
comparaison d'ensemble des sanctions encourues. Toutes les règles applicables doivent alors
être prises en compte (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 et 126 IV 5 consid. 2c).
Tribunal cantonal TC
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