1 CP, entré en vigueur
le 1er décembre 2006, il prévoit qu'encourt une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire
celui qui, notamment en qualité d'offreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins
d'exploitation sexuelle.
Lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit avant la date de l'entrée en vigueur d'une
modification du code, mais qu'il n'est mis en jugement qu'après cette date – ce qui est le cas en
l'espèce –, la nouvelle loi lui est applicable si elle lui est plus favorable (art. 2 al.