) est revenu sur
cette jurisprudence en jugeant qu'un prononcé d'acquittement avait aussi pour effet de faire cesser
le cours de la prescription.
En l'espèce, les actes reprochés au prévenu par l'appelante auraient eu lieu en septembre 2005.
Vu le délai de prescription de 7 ans applicable aux infractions d'appropriation illégitime et de
contrainte, l'action pénale à cet égard n'était pas prescrite lorsque le Tribunal pénal a acquitté le
prévenu, le 30 mars 2012, mais l'est devenue en septembre 2012, soit avant le revirement de
jurisprudence évoqué ci-dessus : en effet, dans un tel cas de figure, il y a lieu d'appliquer