1 CP) et de la contrainte (art. 181 CP). L'art. 97 al. 3 CP précise que la
prescription ne court plus – c'est-à-dire ne peut pas être acquise en procédure de recours (PC CP,
art. 97 N 4) – si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Alors que la
jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 328 consid. 2.1) considérait que l'art. 97 al. 3 CP ne trouvait
application qu'en présence d'un jugement de condamnation, mais non d'acquittement, le Tribunal
fédéral, dans un arrêt du 11 décembre 2012 publié aux ATF 139 IV 62 (consid.