3. Le prévenu a notamment été renvoyé en jugement pour appropriation illégitime –
subsidiairement au chef de prévention d'abus de confiance – et pour tentative de contrainte.
L'appelante reprend ces chefs d'accusation et requiert la condamnation du prévenu à ce titre. De
son côté, dans son appel joint, le Ministère public soutient que ces infractions sont aujourd'hui
prescrites et que la procédure à cet égard doit être classée.
Selon l'art. 97 al. 1 let. c CP, l'action pénale se prescrit par 7 ans si l'infraction est passible d'une
peine égale ou inférieure à 3 ans de privation de liberté, ce qui est le cas de l'appropriation
illégitime (art. 137 ch. 1 CP) et de la contrainte (art.