{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-23_2015-03-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_23_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641eda3cb8bb095228a217130222488750aadc4802ac37854245aa6801fad94aa096723f33d09d0e2e7909110a00ca9e499&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641eda3cb8bb095228a217130222488750aadc4802ac37854245aa6801fad94aa096723f33d09d0e2e7909110a00ca9e499&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_23", "Checksum": "953bd0c5cb23297cda1ff453f3c4a355"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["501 2013 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 09.03.2015 501 2013 23"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 09.03.2015 501 2013 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:42:51", "Checksum": "79e7d0308e0a2db0d1d263169539a347", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 09.03.2015 501 2013 23\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n 8. condamne B.________, en vertu des art. 421 et 426 CPP, au paiement des 4/10e des\nfrais de procédure, par CHF 20'930.90 (= CHF 496.- + 4/10e x 51'087.30 [= 20'000.- +\n31'087.30]), la moitié étant laissée à la charge de l'Etat pour tenir compte des\nacquittements et chefs de prévention non retenus\n(émolument global : CHF 20’000.- ; débours globaux : CHF 36'192.30, desquels sont\ndéduits les frais relatifs à la détention avant jugement de B.________ exclusivement\nsupportés par celui-ci, soit CHF 496.-, et les frais liés au déplacement de C.________\nexclusivement supportés par celle-ci - dans la proportion fixée -, soit CHF 4'609.-) ;\nla moitié des frais de procédure ainsi que les frais liés notamment à l’expertise\npsychiatrique et à la production de J.________ sont exclusivement à la charge de l’Etat\nde Fribourg, soit CHF 40’352.75 ;\nles frais afférents à la défense d’office de B.________ sont à la charge de l’Etat,\njusqu’à l’éventuel retour à meilleure fortune du bénéficiaire (art. 135 al. 1 et 4 CPP) ;\"\n\nPour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres I.1.2, I.5, I.6 et I.9 du dispositif\ndu jugement précité, ainsi que du chiffre II. qui concerne Maria de Lourdes de Oliveira de\nZordo.\n\nII. Les frais de la procédure d'appel, hors indemnité des défenseurs d'office, sont fixés à 3'431\nfrancs (émolument : 3'000 francs ; débours : 431 francs).\n\nIls sont laissés à la charge de l'Etat.\n\nIII. L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Jean-Christophe a Marca pour\nl'appel est fixée à 4'239 fr. 60, TVA par 314 fr. 05 comprise.\n\nL'indemnité de défenseur d'office de B.________ due à Me Jean-Luc Maradan pour l'appel\nest fixée à 7'965 fr. 40, TVA par 590 francs comprise.\nTribunal cantonal TC\nPage 17 de 17\n\nIV. La requête d'indemnité déposée par A.________ contre B.________ pour l'appel, au sens\nde l'art. 433 CPP, est rejetée.\n\nV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nToutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part\ndu défenseur d'office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix\njours qui suivent sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 à 397\nCPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la\nConfédération; RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case\npostale 2720, 6501 Bellinzone.\n\nFribourg, le 9 mars 2015/lfa\n\nLa Vice-Présidente Le Greffier-rapporteur\n"}