{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-23_2015-03-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_23_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641eda3cb8bb095228a217130222488750aadc4802ac37854245aa6801fad94aa096723f33d09d0e2e7909110a00ca9e499&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641eda3cb8bb095228a217130222488750aadc4802ac37854245aa6801fad94aa096723f33d09d0e2e7909110a00ca9e499&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_23", "Checksum": "953bd0c5cb23297cda1ff453f3c4a355"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 09.03.2015 501 2013 23"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 09.03.2015 501 2013 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:40:37", "Checksum": "10e23d4f27b033aee361bbc0765ed600", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 09.03.2015 501 2013 23\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n - dans le volet dissimulation de recettes (ventes de champagne) :\nde faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP au bénéfice du doute,\nde gestion déloyale qualifiée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP au bénéfice du\ndoute,\nde gestion fautive au sens de l’art. 165 ch. 1 CP,\nd’infractions à l’art. 186 LIFD et à l’art. 231 LICD au bénéfice du doute ;\n\n- dans le volet surendettement des sociétés D.________ SA et E.________ SA et\nprélèvements privés n’apparaissant pas dans la comptabilité :\nde gestion déloyale qualifiée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP, resp. au bénéfice\ndu doute pour la période antérieure à fin août 2005,\nde gestion fautive au sens de l’art. 165 ch. 1 CP ;\n\n- dans le volet excédent de recette sur les cotisations retenues sur les salaires des\nartistes :\nde délit contre l’art. 112 LAA (période de mars 2005 à 2007),\nTribunal cantonal TC\nPage 15 de 17\n\nde détournement de retenues sur les salaires au sens de l’art. 159 CP au bénéfice\ndu doute ;\n\n- dans le volet détournement des primes LAA / AANP :\nde délit contre l’art. 112 LAA au bénéfice du doute ;\n\n- dans le volet détournement des cotisations sociales AVS/AI/APG : I.________ Sàrl :\nde délit contre l’art. 87 al. 3 LAVS au bénéfice du doute ;\n\n3. le reconnaît coupable :\n\n- dans le volet autres artistes :\nd’encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 al. 3 CP (à l’égard d’un\nnombre indéterminé d’artistes) ;\n\n- dans le volet escroquerie : indemnité de vacances par jour de travail, assurance\naccidents non professionnels (AANP), assurance maladie, assurance chômage,\nfrais d’autorisation de séjour, frais de chèque et arrondis, frais divers :\nd’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP ;\n\n- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie\nle bouchon : périodes 2003 à 2006 :\nde faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ;\n\n- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie\nle bouchon : périodes de mars 2005 à décembre 2006 :\nde délit contre l’art. 87 al. 2 LAVS ;\n\n- dans le volet détournement de l’impôt à la source :\nd’infractions à l’art. 187 al. 1 LIFD et à l’art. 232 al. 1 LICD ;\n\n- dans le volet détournement des cotisations sociales AVS/AI/APG : D.________ SA\net E.________ SA :\nde délit contre l’art. 87 al. 3 LAVS ;\n\n- dans le volet non remise de la comptabilité à la Caisse de compensation :\nde contraventions à l’art. 88 LAVS ;\n\n- dans le volet infractions à l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des\nétrangers et à la loi fédérale sur les étrangers :\nde délit contre l’art. 117 al. 1 LEtr (employer des ressortissantes étrangères sans\nautorisation du 1er au 5 avril 2009) ;\n\n- dans le volet ordonnance pénale du 4 mars 2011 :\ndélit contre l’art. 117 al. 1 LEtr (occuper un ou plusieurs étrangers sans\nautorisation) ;\n\n4. le condamne à une peine privative de liberté de 22 mois, avec sursis pendant un délai\nd'épreuve de 2 ans, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jouramende étant fixé à CHF 40.-, avec sursis pendant un délai d'épreuve de 2 ans, et au\nTribunal cantonal TC\nPage 16 de 17\n\npaiement d'une amende de CHF 300.-, sous déduction de la garde à vue subie le 16\nseptembre 2005 et de la détention avant jugement subie du 6 au 14 novembre 2006,\nen application des art. 34, 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 105, 106 CP ;\nen cas de non paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si\ncelle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 3 jours\nde peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;\n(…)\n7. renvoie A.________ à agir par la voie civile quant à sa prétention de CHF 110.- plus\nintérêts à 5 % l'an dès le 21.09.2005 (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;\n\ndéclare irrecevable la prétention de A.________ tendant à ce que B.________ lui verse\nCHF 3'257.- plus intérêts à 5 % l'an dès le 30.09.2005 ;\n\nrejette la conclusion civile prise par A.________ contre B.________ au titre de tort\nmoral de CHF 10'000.- plus intérêts à 5 % l'an dès le 01.09.2005 ;\n\nrejette la requête de B.________ tendant au versement, par A.________, d'une\nindemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles, au sens\nde l’art. 432 al. 1 CPP ;\n\n"}