{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-23_2015-03-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_23_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641eda3cb8bb095228a217130222488750aadc4802ac37854245aa6801fad94aa096723f33d09d0e2e7909110a00ca9e499&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641eda3cb8bb095228a217130222488750aadc4802ac37854245aa6801fad94aa096723f33d09d0e2e7909110a00ca9e499&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_23", "Checksum": "953bd0c5cb23297cda1ff453f3c4a355"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 09.03.2015 501 2013 23"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 09.03.2015 501 2013 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:40:37", "Checksum": "10e23d4f27b033aee361bbc0765ed600", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 09.03.2015 501 2013 23\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n c) Lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, elle peut demander au prévenu une\njuste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a\nCPP).\nEn l'espèce toutefois, A.________ succombe largement. De plus, elle est au bénéfice de\nl'assistance judiciaire, ce qui s'oppose de toute façon à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 433\nCPP (TF, arrêt 6B_234/2013 du 8 juillet 2013, consid. 5.2).\nTribunal cantonal TC\nPage 13 de 17\n\nla Cour arrête :\n\nI. L'appel est très partiellement admis.\n\nL'appel joint est très partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.\n\nLes chiffres I.1.1, I.2 et I.7 du dispositif du jugement rendu le 30 mars 2012 par le Tribunal\npénal de la Sarine sont réformés. Quant aux chiffres I.3, I.4 et I.8 de ce dispositif, ils sont\nconfirmés. Cette partie du jugement a la teneur suivante : Le Tribunal pénal\n\n\"I. Concernant B.________\n\n1.1 classe, en raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 109 et 97\nCP), l'accusation de :\n- contravention à l'art. 23 al. 6 aLSEE (ne pas assurer des artistes pour la couverture\nmaladie) (cf. ch. IV. A) 4. 2e point de l'OR, pages 113-115, p. IX/10095-6),\n- contraventions à l'art. 88 LAVS (non remise des déclarations de salaire à la Caisse\nde compensation, pour les sociétés D.________ SA et E.________ SA) (cf. ch. IV.\nE) de l'OR, page 117, p. IX/10097),\n- contravention à l'art. 106 LACI (non remise de l'attestation de l'employeur à la\nCaisse de chômage Unia) (cf. ch. IV. G) de l'OR, page 118, p. IX/10097),\n- contravention à l'art. 23 al. 4 aLSEE (employer des ressortissantes étrangères sans\nautorisation du 1er au 14 novembre 2007) (cf. ch. IV. H) 1. de l'OR, pages 118-119,\np. IX/10097-8),\n- délit contre l'art. 87 al. 2 LAVS (éluder l'obligation de payer des cotisations sociales\nAVS/AI/APG sur les bouchons dissimulés entre 2003 et fin février 2005) (cf. ch. III.\nA) de l'OR, pages 105-106, p. IX/10091-2),\n- délit contre l’art. 112 LAA (ne pas verser les cotisations LAA/AANP à l’institution\nentre 2003 et fin février 2005) (cf. ch. IV. A) de l'OR, pages 113-115, p. IX/10095-6,\n- appropriation illégitime (passeport et permis L de A.________) au sens de\nl'art. 137 ch. 2 CP, ainsi que tentative de contrainte à l'égard de cette\nplaignante au sens des art. 22 al. 1 et 181 CP ;\n(…)\n2. acquitte B.________ des chefs de prévention :\n\n- dans le volet A.________ :\nde tentative de traite d’êtres humains (en qualité d’acquéreur) au sens des\nart. 22 al. 1 et 182 al. 1 CP, de tentative d’encouragement à la prostitution au\nsens des art. 22 al. 1 et 195 al. 2 aCP, ainsi que, au bénéfice du doute, d’abus\nde confiance au sens de l’art. 138 CP ;\n\n- dans le volet artistes qui ont exercé leur première activité de danseuse de cabaret\nau F.________ ou à D.________:\nde traite d’êtres humains (en qualité d’acquéreur) au sens de l’art. 196 aCP (cas\nG.________ et 15 autres artistes), de tentative de traite d’êtres humains au sens\ndes art. 22 al. 1 et 196 aCP (cas H.________), d’encouragement à la prostitution au\nTribunal cantonal TC\nPage 14 de 17\n\nsens de l’art. 195 al. 2 CP (cas G.________ et 15 autres artistes), de tentative\nd’encouragement à la prostitution au sens des art. 22 al. 1 et 195 al. 2 CP (cas\nH.________) ;\n\n- dans le volet autres artistes :\nde tentative d’encouragement à la prostitution au sens des art. 22 al. 1 et 195 al. 3\nCP (à l’égard de 197 artistes),\npour le surplus, la circonstance aggravante de commission en commun au sens de\nl’art. 200 CP n’est pas retenue pour encouragement à la prostitution (ch. 3) ;\n\n- dans le volet artistes qui ont travaillé au F.________ en septembre 2005 :\nde contrainte au sens de l’art. 181 CP ;\n\n- dans le volet escroquerie : réduction des jours de travail payés, amende :\nd’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP ;\n\n- dans le volet escroquerie : bouchon dû, suppléments de loyer :\nd’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP au bénéfice du doute ;\n\n- dans le volet usure :\nd’usure par métier au sens de l’art. 157 ch. 2 CP ;\n\n- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie\nle bouchon : périodes 2008 et 2009 :\nde faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ;\n\n- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie\nle bouchon : période 2007 :\nde faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP au bénéfice du doute ;\n\n- dans le volet établissement de décomptes de salaire cachant en totalité ou en partie\nle bouchon : périodes 2007 à 2009 :\nde délit contre l’art. 87 al. 2 LAVS au bénéfice du doute ;\n\n"}