5. a) L’appelant remet également en cause l’attribution des frais comme conséquence de
l’acquittement partiel pour la prévention d’escroquerie en ce qui concerne les salaires non déclarés
de son épouse. Comme déjà relevé, l’appelant ne peut en revanche tirer aucun argument du fait
que la peine pécuniaire a été réduite de 30 jours-amende à 20 jours-amende (appel, ch. 2.2), dès
lors que l’ordonnance pénale et la sanction y prévue ont été mises à néant.

L’appelant conclut à ce qu’il n’ait pas à supporter l’entier des frais selon le chiffre 4 du dispositif du
jugement attaqué.
Tribunal cantonal TC
Page 10 de 12