37a LASoc, qui aurait pu justifier une condamnation non seulement
sur le plan pénal mais également sur le plan civil (même si non visée directement par l’acte
d’accusation ; art. 344 CPP), est effectivement prescrite. Dès lors que l’action pénale est éteinte
par la prescription pour le montant de 7'514 francs, la contravention aurait dû faire l’objet d’un
classement. Cela entraîne le renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile pour le montant
de 7'514 francs (art. 126 al. 2 let. a CPP et doctrine et jurisprudence citées ci-dessus).