Dans le cas d’abus de l’aide sociale, les seules normes de protection
entrant en ligne de compte sont l’art. 146 CP et les dispositions de droit public cantonal sur l’aide
sociale instituant une obligation à charge des requérants de l’aide sociale de renseigner
l’administration et punissant pénalement celui qui a bénéficié de prestations en fournissant de faux
renseignements (en l’occurrence art. 24 en lien avec l’art. 37 a LASoc, l’art. 30 al. 1 LASoc
prévoyant quant à lui une obligation de rembourser ce qui a été alloué indûment ; ATF précité
consid. 3.4.2 ss).