accusation permettent l’application d’une autre disposition légale que celle envisagée au
départ, les prétentions civiles peuvent être basées sur la disposition légale entrant en ligne de
compte et plus particulièrement sur le bien juridique en découlant. Tel est le cas, même si aucune
condamnation ne peut être prononcée en vertu de la disposition légale en cause (art. 344 CPP a
contrario ; art. 391 al. 2 CPP). En effet, de manière générale il n’est pas nécessaire que le fait
ayant donné lieu à la poursuite pénale et fondant les prétentions civiles soit sanctionné par un
jugement de condamnation (PIQUEREZ, op. cit., N. 1031 et 1033). Ainsi, selon l’art.