Il ressort de l’examen de la doctrine et de la jurisprudence
qu’en tous les cas seront recevables les prétentions civiles fondées sur la lésion ou la mise en
danger du bien juridique protégé par l’infraction faisant l’objet de la poursuite pénale, soit contenue
dans l’acte d’accusation, à tout le moins sur le plan factuel. Il n’est en revanche pas nécessaire
que la qualification juridique de l’infraction fondant les prétentions civiles, en raison de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique protégé par celle-ci, ressorte de l’acte d’accusation.