Selon
l’appelant, à défaut d’escroquerie, il s’agit d’une contravention sanctionnée par l’art. 37a al. 1
LASoc. Comme cette contravention est prescrite, l’action pénale est éteinte, de sorte que les
autorités pénales ne peuvent plus statuer sur les prétentions civiles s’y rapportant. En
conséquence, les conclusions civiles ne peuvent être admises qu’à concurrence de 3'402 fr. 65
(erratum : 2'388 francs).

b) Selon l’art. 122 al. 1 CPP : "En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale."