344 CPP) et que l’infraction n’ait pas été prescrite au moment du jugement, s’agissant d’une
contravention (art. 109 CP). C’est donc à juste titre que le Juge de police n’a pas condamné
A.________ pour l’infraction subsidiaire d’abus d’aide sociale sanctionnée par l’art. 37a al. 1
LASoc, s’agissant des salaires non déclarés par son épouse.

Dès lors et comme le relève avec raison l’appelant, pour apprécier sa culpabilité, ne devait entrer
en ligne de compte que le montant des indemnités de chômage non déclarées, par 2'388 francs, et
non le total non déclaré de 9'902 francs, les salaires non déclarés pour un montant de 7'514 francs
ne faisant l’objet d’aucune infraction punissable.