{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-06-13", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-157_2014-06-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_157_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ae6739461762afc07f02e6f89887e301529d589f3626d98889c71b7617bdf0c6c33dcb93567120130b4c170648647db0&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ae6739461762afc07f02e6f89887e301529d589f3626d98889c71b7617bdf0c6c33dcb93567120130b4c170648647db0&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_157", "Checksum": "aff3195415e1afe3ef67606d79da2fb6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 157"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 13.06.2014 501 2013 157"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 13.06.2014 501 2013 157"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:03:30", "Checksum": "bef4715e14b5b115c5765505727ce822", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 13.06.2014 501 2013 157\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2013 157\n\nOrdonnance du 9 décembre 2014\nCour d'appel pénal\n\nComposition Vice-Présidente: Catherine Overney\nGreffier: Luis da Silva\n\nParties A.________, prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nObjet Mise en liberté\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait et en droit\n\n1. Par arrêt rendu le 13 juin 2014, la Cour d’appel pénal a condamné A.________ à une peine\nprivative de liberté de 3 ans, dont 18 mois fermes, sous déduction de la détention pour des motifs\nde sûreté subie du 25 au 26 juin 2013 et de la détention subie en exécution anticipée de peine\ndepuis le 27 juin 2013, et 18 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans. La partie ferme\nde la peine privative de liberté prononcée par la Cour d’appel pénal sera entièrement exécutée le\n25 décembre 2014.\n\n2. Le Ministère public a recouru au Tribunal fédéral le 11 août 2014 contre l’arrêt du 13 juin\n2014. Invitée à se déterminer sur la question de la mise en liberté de A.________, la Procureure\nB.________ a estimé, par lettre du 5 décembre 2014, que l’exécution de la peine privative de\nliberté prononcée par la Cour d’appel est suspendue tant que la procédure devant le Tribunal\nfédéral est pendante, que tant que A.________ ne demande pas sa mise en liberté, son\nconsentement à l’exécution anticipée de sa peine est toujours valable et que les soupçons le\nconcernant sont sérieux et justifient le maintien en détention.\n\n3. Selon l’art. 437 al. 3 CPP, les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est\nrecevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues. Cela inclut les\ndécisions rendues par la Cour d’appel (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des\nStrafprozessrechts, 3ème éd. 2012, n. 1772) puisque le recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt\nrendu en dernière instance cantonale est prévu par la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et non par le\nCPP (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, op. cit. n. 1773). Certes, l’art. 103 al. 2 let. b LTF précise qu’en\nmatière pénale, le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées s’il est\ndirigé contre une décision qui prononce une peine ferme, ce qui est le cas en l’espèce. Cela\nsignifie toutefois que seul le caractère exécutoire de l’arrêt entré en force est suspendu (TF, arrêts\n6B_135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.6 et 6B_440/2008 du 11 novembre 2008, consid. 3.3 ; cf.\nNIKLAUS OBERHOLZER, op. cit. n. 1776). En l’occurrence, l’arrêt de la Cour d’appel pénal est entré\nen force le 13 juin 2014. Le recours au Tribunal fédéral interjeté par le Ministère public a\nseulement suspendu le caractère exécutoire de cet arrêt. Toutefois, au moment de l’arrêt,\nA.________ avait accepté d’exécuter la peine privative de liberté de manière anticipée. La partie\nferme de cette peine sera entièrement exécutée le 25 décembre 2014, de sorte qu’il devra être\nlibéré à cette date.\n\n4. A.________ doit être libéré le 25 décembre 2014 même si l’on considère que le recours au\nTribunal fédéral fait échec à l’entrée en force de l’arrêt cantonal (TF, arrêt 1B_58/2014 du 15 avril\n2014 consid. 3.1). Comme rappelé ci-dessus au ch. 3, le recours au Tribunal fédéral a un effet\nsuspensif dès lors que l’arrêt cantonal a prononcé une peine ferme (art. 103 al. 2 let b LTF) et on\nne saurait partir de l’idée que, puisqu’il a accepté d’exécuter sa peine de manière anticipée,\nA.________ est d’accord de rester en détention jusqu’à droit connu sur le recours interjeté par le\nMinistère public dans la mesure où il n’a pas demandé sa libération.\n\nD’ailleurs, la poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée de la peine\nprésuppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier (TF, arrêt 1B_95/2013 du 25\nmars 2013, consid. 2). Il appartient à l’autorité compétente pour ordonner des mesures de\ncontrainte, en l’occurrence la Cour d’appel pénal (art. 328 al. 2, 198 al. 1 let. b et 61 let. c CPP) de\ncontrôler en tout temps et d’office si le maintien en détention est toujours justifié (cf. BSK StPO-\nALBERTINI/ARMBRUSTER, art. 212 n. 10 et doctrine citée). La détention provisoire ne doit pas durer\nplus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). Le juge peut dès\nlors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\n"}