e) Enfin, contrairement à ce qu’invoque le plaignant, le prévenu n’a à l’évidence pas agi de
manière abusive en se prévalant de l’absence d’une plainte pénale valable devant le premier juge
seulement, ce qui est d’ailleurs faux. Le prévenu n’est pas juriste et n’a pas été assisté d’un avocat
lors de son audition par la police, le 11 octobre 2011. Auditionné par le Procureur le 22 juin 2012,
le prévenu, assisté par son avocat, a immédiatement invoqué l’absence d’une plainte pénale
valable (DO MP/42). Le fait d’avoir admis être l’auteur du mail adressé au SCC n’y change rien.
Tribunal cantonal TC
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