2. a) Le seul grief soulevé par le prévenu porte sur la question de savoir si la plainte déposée
par le plaignant à la suite de la lettre anonyme du 22 mars 2011 recouvre le mail envoyé au SCC
le 11 février 2011 dont le prévenu a admis être l’auteur ou, plus précisément, si une plainte pénale
au sens de l’art. 30 CP a été valablement déposée par rapport au dit mail.
Tribunal cantonal TC
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