{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-05-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-145_2014-05-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_145_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c718ebcef2afc1be2212f44ed50201dca1bb06fc466865edf1bd83306f3008d9cb81aff1ab8d4cecb4b80d2225b59a3c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c718ebcef2afc1be2212f44ed50201dca1bb06fc466865edf1bd83306f3008d9cb81aff1ab8d4cecb4b80d2225b59a3c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_145", "Checksum": "bd915927e370093f787fe2666f30a406"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 145"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 08.05.2014 501 2013 145"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 08.05.2014 501 2013 145"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:05:12", "Checksum": "1a4f2fc4a2538c1bf0411ebf3b5fd3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 08.05.2014 501 2013 145\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n501 2013 145\n\nArrêt du 8 mai 2014\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Dina Beti\nJuge suppléant: Felix Baumann\nGreffière: Carine Sottas\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Stefano\nFabbro, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé,\n\nB.________, partie plaignante, représenté par Me Pierre Serge\nHeger, avocat\n\nObjet Diffamation\n\nAppel du 22 octobre 2013 contre le jugement du Juge de police de\nl'arrondissement de la Veveyse du 17 septembre 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 23 mars 2011, la ville de C.________ a reçu une lettre anonyme remise à la Poste la\nveille concernant son employé B.________, accusant celui-ci de travailler au noir (DO MP/11).\n\nLe 14 juillet 2011, B.________ a déposé plainte pénale contre inconnu concernant la lettre\nanonyme, tout en précisant que, suite à cette lettre, il a été convoqué pour une audition par son\nchef de service en date du 16 mai 2011 (DO MP/10).\n\nLe 31 août 2011, B.________ a été entendu par la Police de sûreté (Doss MP pces 17 ss). A cette\noccasion, B.________ a notamment déclaré ce qui suit (DO MP/18):\n\n« Je tiens à préciser qu’une nouvelle lettre a été adressée au Service des contributions. Je vous\ndonne une copie d’un écrit du 20.07.2011 provenant dudit service. Suite à la réception de cette\nlettre, j’ai appelé l’autorité compétente pour avoir des explications et on m’a répondu qu’ils avaient\nreçu une dénonciation anonyme. J’ai demandé à ce que l’on m’envoie une copie de cette\ndénonciation, mais cela m’a été refusé. J’ai répondu à leur requête en leur donnant toutes les\npièces justificatives demandées par rapport aux véhicules et au cabanon de jardin. En revanche, il\nest bien clair que je n’ai pas d’activité accessoire; je travaille à 100% auprès de la commune de\nC.________. »\n\nLes recherches de la Police ont permis d’établir que le courrier du SCC du 20 juillet 2011 précité a\nété rédigé à la suite d’un mail anonyme du 11 février 2011 (DO MP/14). Lors de son audition du\n31 août 2011, B.________ a en outre précisé être en litige avec plusieurs voisins, dont\nA.________.\n\nEntendu comme prévenu le 11 octobre 2011, A.________ a reconnu être l’auteur du mail\nanonyme du 11 février 2011. Il a en revanche contesté avoir écrit la lettre adressée à la ville de\nC.________ (DO MP/21 ss).\n\nB. Par ordonnance du 22 mars 2012, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre\nA.________ pour diffamation et calomnie à la suite du courriel envoyé au SCC et mis les frais à la\ncharge de l‘Etat (DO MP/69 ss). Par arrêt du 1er mai 2012, la Chambre pénale a partiellement\nadmis un recours de B.________ contre l’ordonnance de classement du 22 mars 2012, l’a annulée\nen tant qu’elle concerne le classement de la plainte pénale pour diffamation et renvoyé la cause au\nMinistère public pour reprise dans le sens des considérants (affaire 502 2012-49).\n\nC. Par la suite, A.________ a été réentendu en tant que prévenu par la greffière du Procureur\nle 22 juin 2012. Par ordonnance pénale du 16 novembre 2012, le Ministère public a reconnu\nA.________ coupable de diffamation pour ce qui est du courriel envoyé au SCC, l’a condamné à\nune peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 130 francs/jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une\namende de 300 francs et a mis les frais à sa charge (DO MP/89 ss).\n\nLe 20 novembre 2012, A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 16 novembre 2012\n(DO MP/64) et le Ministère public a transmis le dossier au Juge de police de la Veveyse.\n\nD. Une première audience devant le Juge de police de la Veveyse a eu lieu le 24 janvier 2013.\nA l’issue de l’audience, après avoir tenté la conciliation, le Juge de police a suspendu la procédure\njusqu’au 30 avril 2013, un éventuel arrangement n’étant pas exclu. Le 3 mai 2013, faute de\ntransaction, le mandataire de B.________ a requis la reprise de la procédure.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\nE. Une deuxième audience devant le Juge de police, initialement fixée au 20 juin 2013, a été\nrenvoyée au 17 septembre 2013. A.________ et B.________ ont été entendus, de même que\nD.________ et E.________, inspecteurs de police, en tant que témoins. Par jugement du même\njour, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de diffamation, l’a condamné à une peine\npécuniaire de 10 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à\n130 francs, et à une amende de 300 francs et a mis les frais de justice, par 1'000 francs, à sa\ncharge. Il a partiellement admis les conclusions civiles prises par B.________ et condamné\nA.________ à lui payer une somme de 500 francs à titre de tort moral et les honoraires de son\navocat par 1'711 fr. 80.\n\nF. Le 20 septembre 2013, A.________ a déposé une annonce d'appel. Par la suite, le jugement\nmotivé a été notifié aux parties le 3 octobre 2013. A.________ a déposé une déclaration d'appel\nen date du 22 octobre 2013. Il prend les conclusions suivantes:\n\n"}