{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-04", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-142_2015-08-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_142_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64126eb33d5a16cd6f770a8ba1a81f316550aa9e9066d1da370f8f5d9ba4020b56ebd19735abf0200ccf5f60c6c28419f75&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64126eb33d5a16cd6f770a8ba1a81f316550aa9e9066d1da370f8f5d9ba4020b56ebd19735abf0200ccf5f60c6c28419f75&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_142", "Checksum": "abcb2a8f489c9b9f3c992124b73408ff"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 142"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 04.08.2015 501 2013 142"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 04.08.2015 501 2013 142"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:45:32", "Checksum": "c41dd64ce913e986edac33a7e6c481a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 04.08.2015 501 2013 142\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nB.________ et A.________, assisté de son défenseur, ont comparu à l’audience du Juge de police\ndu 8 mai 2013, au terme de laquelle A.________ a été acquitté des chefs de prévention de voies\nde fait et injure et reconnu coupable de dénonciation calomnieuse et dommages à la propriété, et\ncondamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du\njour-amende étant fixé à CHF 130.-, et au paiement d'une amende de CHF 1’200.-. Les\nconclusions civiles déposées par la C.________ ont été partiellement admises et A.________\ncondamné à lui verser le montant de CHF 728.95. Les conclusions civiles déposées par\nB.________ ont été partiellement admises et A.________ condamné à lui verser le montant de\nCHF 1'000.- au titre du dommage non pris en charge par son assureur.\n\nen droit\n\n1. a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont\nclos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de\npremière instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours\ndès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction\nd'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).\n\nA.________ a annoncé son appel le 23 mai 2013 contre le jugement du 8 mai 2013 qui lui a été\nnotifié le 17 mai 2013, soit dans le délai légal de 10 jours. Le jugement intégralement rédigé a été\nnotifié à son mandataire le 18 septembre 2013, lequel a adressé sa déclaration d'appel à la Cour\nle 8 octobre 2013, en respectant le délai de 20 jours. De plus, A.________, prévenu condamné, a\nqualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). En l'espèce, l'appel respecte le\nprescrit de l'art. 399 al. 3 CPP. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel de A.________.\n\nb) Aux termes de l’article 406 al. 2 let. b CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en\nprocédure écrite, avec l’accord des parties, lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus\npar un juge unique, ce qui est le cas en espèce. La procédure écrite a été ordonnée avec l’accord\ndes parties. Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la\ndirection de la procédure (art. 406 al. 3 CPP).\n\nEn l'espèce, A.________ a déposé un mémoire d’appel motivé le 7 avril 2014, soit dans le délai\nqui lui a été imparti, puis prolongé par la Cour. Ce mémoire est conforme aux exigences légales\n(art. 385 al. 1 CPP).\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\nc) Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour\nd'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2\nCPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; CR\nCPP–KISTLER VIANIN, art. 398 N 11), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par\nleurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine\ntoutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en\nfaveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).\n\n"}