{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-04", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-142_2015-08-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_142_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64126eb33d5a16cd6f770a8ba1a81f316550aa9e9066d1da370f8f5d9ba4020b56ebd19735abf0200ccf5f60c6c28419f75&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64126eb33d5a16cd6f770a8ba1a81f316550aa9e9066d1da370f8f5d9ba4020b56ebd19735abf0200ccf5f60c6c28419f75&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_142", "Checksum": "abcb2a8f489c9b9f3c992124b73408ff"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 142"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 04.08.2015 501 2013 142"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 04.08.2015 501 2013 142"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:45:32", "Checksum": "c41dd64ce913e986edac33a7e6c481a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 04.08.2015 501 2013 142\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.CHFch/tc\n\n501 2013 142\n\nArrêt du 4 août 2015\nCour d'appel pénal\n\nComposition Président: Michel Favre\nJuge: Dina Beti\nJuge suppléant: Pierre Corboz\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Bernard\nLoup, avocat, défenseur choisi\n\ncontre\n\nB.________, partie plaignante et intimé,\n\nC.________, partie plaignante et intimée,\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nObjet Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), dommage à la propriété\n(art. 144 CP) – appréciation des preuves\n\nDéclaration d’appel du 7 octobre 2013 contre le jugement du Juge\nde police de l'arrondissement de la Broye du 8 mai 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 24 avril 2011, B.________ a déposé plainte pénale pour voies de fait, injure et dommages\nà la propriété. Il ressort de cette plainte, en substance ce qui suit. Le 20 avril 2011, à 19 heures, le\nprénommé, domicilié à D.________, circulait avec son véhicule de marque Peugeot Expert,\nimmatriculé FR eee, de D.________ en direction de F.________ pour se rendre à la déchetterie.\nLors du trajet de retour à son domicile, sur le Chemin de F.________, il a aperçu un homme\n(identifié plus tard comme étant A.________) au milieu de la route. Il s’est arrêté. A.________ lui a\nalors dit que le chemin était réservé aux piétons. B.________ lui a répondu qu’il n’y avait pas de\npanneau d’interdiction. Lorsqu’il a voulu repartir, A.________ a donné des coups de poings sur le\nmontant de la portière arrière gauche de sa voiture. Le plaignant est sorti de son véhicule. Les\ndeux protagonistes se sont insultés et en sont venus aux mains. B.________ a reçu un coup sur le\nbras gauche. De peur que ça ne dégénère, il est monté dans son véhicule pour rentrer à son\ndomicile. A.________ s’est alors mis devant son véhicule et a donné des coups de poings sur le\ncapot. Le plaignant a mis les gaz et est parti (doss. jud. 2004 à 2009).\n\nB. A.________ a été interrogé par la gendarmerie le 30 avril 2011 (doss. jud. 2010 à 2012). Le\nmême jour, il a déposé une plainte pénale contre inconnu pour diffamation du fait que, le 20 avril\n2011, vers 19 heures, il avait été désigné comme étant l’auteur de voies de fait et dommages à la\npropriété (doss. jud. 2013 s.).\n\nA.________ a été entendu une deuxième fois par la gendarmerie le 14 mai 2011 (doss. jud. 2017\nà 2020). Le même jour, il a déposé une nouvelle plainte pénale contre inconnu pour mise en\ndanger de la vie d’autrui en raison du fait qu’une personne (B.________) lui aurait foncé dessus\navec son véhicule et aurait fortement freiné en arrivant à sa hauteur (doss. jud. 2021 à 2024).\n\nB.________ a été entendu par la gendarmerie le 18 mai 2011 (doss. jud. 2025 à 2027).\n\nLe 20 mai 2011, la gendarmerie a établi un rapport de dénonciation à l’intention du Ministère public\n(doss. jud. 2000 à 2006).\n\nPar courrier du 4 novembre 2011, C.________ a informé le Ministère public qu’elle se portait partie\ncivile contre A.________ à concurrence de CHF 728.95, franchise de CHF 1'000.- déduite, suite\nau dommage causé le 20 avril 2011 au véhicule de B.________ (doss. jud. 9022 s.).\n\nC. Le 11 novembre 2011, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale\ncontre A.________ pour injure, voies de fait, dommages à la propriété (doss. jud. 5000) et contre\nB.________ pour mise en danger de la vie d’autrui (doss. jud. 5001).\n\nB.________ et A.________ ont été auditionnés par le Procureur en date du 16 février 2012 (doss.\njud. 3000 à 3010).\n\nUn dossier photographique, daté du 20 février 2012, figure au dossier judiciaire (doss. jud. 2030 à\n2033).\n\nLe 11 janvier 2013, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement en rapport avec\nl’instruction pénale ouverte contre B.________ pour diffamation et mise en danger de la vie\nd’autrui (doss. jud. 10004 à 10007).\n\nPar ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a reconnu A.________ coupable de\ndénonciation calomnieuse, voies de fait, dommages à la propriété et injure et l’a condamné à une\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\npeine pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de CHF 2'000.-\n(doss. jud. 10011 à 10013).\n\nD. Le 23 janvier 2013, soit dans le délai légal de dix jours, A.________ a formé opposition à\nl’ordonnance pénale du 11 janvier 2013 (doss. jud. onglet 10).\n\nLe 25 janvier 2013, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Juge de police de la\nBroye, conformément aux art. 355 al. 3 let. a et 356 al. 1 CPP (doss. jud. onglet 10).\n\nLe 12 février 2013, B.________ s’est constitué partie civile contre A.________ (doss. jud. Juge de\npolice, pce 15).\n\nPar courrier du 13 mars 2013, le défenseur de A.________ a contesté entièrement les prétentions\nciviles formées contre lui par la C.________ et par B.________ (doss. jud. Juge de police, pce 21).\n\n"}