TF arrêt
1B_536/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2.2). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que
le fait d’être uniquement condamné au paiement d’une amende de 400 francs pour violation simple
des règles sur la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) ne signifiait pas que le recours à
l’assistance d’un mandataire était nécessairement inadéquat. Il mentionne que la procédure
pénale pouvait également, dans le cas qui lui était soumis, avoir une influence sur la responsabilité
civile du condamné ou sur la procédure administrative ouverte à son encontre.