{"Signatur": "FR_TC_006", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-12-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-122_2014-12-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/501_2013_122_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641359292778df88806a1cb2160d1723f96a236298e5b3c499bb1fc724e796858553a61851ccefa6414a3e6819c43342e2b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641359292778df88806a1cb2160d1723f96a236298e5b3c499bb1fc724e796858553a61851ccefa6414a3e6819c43342e2b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=501_2013_122", "Checksum": "d9cee8f26e60f6f130ef0618783dbc46"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["501 2013 122"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 15.12.2014 501 2013 122"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 15.12.2014 501 2013 122"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:01:14", "Checksum": "5cc37e2085e76eb92b58f3eb1d7e6a3f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour d'appel pénal 15.12.2014 501 2013 122\nRegeste:\nArrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nLes autres postes ne sont pas touchés. Il s'ensuit que ce sont 13.16 heures (et non 16.16 heures)\nqui sont défrayées, ce qui représente des honoraires de 2'368.80 francs (au taux horaire de\n180 francs). Les autres frais sont de 10.50 francs. La TVA (8 %) se monte à 190.35 francs.\n\nL'indemnité de Me Nussbaumer pour la procédure d'appel est dès lors arrêtée à 2'569.50 francs,\nTVA (8 %) par 190.35 francs comprise. A noter que sur ce point, le dispositif envoyé aux parties au\nterme de la séance (sur lequel figure le montant de 2'558.30 francs) est légèrement corrigé pour\ntenir compte d'une erreur de calcul (omission de la prise en compte des débours).\n\nA.________, en tant que prévenu, n'obtient pas son acquittement pour l'infraction de tentative de\nlésions corporelles graves. B.________, en qualité de partie plaignante, résiste avec succès à la\nmise en cause de ses prétentions pénales et civiles pour cette infraction. Aussi, A.________ sera\ntenu de rembourser à l'Etat, lorsque sa situation financière le permettra, la moitié de l'indemnité de\nMe Belhocine en application de l'art. 135 al. 4 CPP ainsi que la moitié de l'indemnité de Me\nNussbaumer sur la base de l'art. 426 al. 4 CPP.\n\nA.________ n'est pas tenu de rembourser l'Etat pour l'autre moitié des indemnités, lesquelles sont\nliées au chef de prévention d'agression, puisqu'agissant comme partie plaignante au bénéfice de\nl'assistance judiciaire gratuite, il est exempté des frais judiciaires (art. 136 al. 2 let. b en lien avec\nl'art. 422 al. 2 let. a CPP).\n\ne) Aucune indemnité n'est allouée à B.________ sur la base de l'art. 433 CPP, ce dernier\nayant bénéficié d'un défenseur d'office (conseil juridique gratuite) et n'ayant pas à assumer de frais\nd'avocat (cf. supra consid. 10b).\nTribunal cantonal TC\nPage 16 de 18\n\nla Cour arrête:\n\nI. L'appel est rejeté.\n\nPartant, le jugement du 14 mai 2013 du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine est\nconfirmé dans la teneur suivante:\n\n\"Le Tribunal pénal\n\nI. ACQUITTEMENT/CONDAMNATION\n\nA. B.________\n\n1. acquitte B.________ des chefs de prévention d’agression et de rixe;\n\n2. reconnaît B.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière;\net, en application des art. 27 al. 1 et 90 ch. 2 aLCR, art. 34, art. 42, art. 44, art. 47, art. 106\nCP,\n\n3. le condamne à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant\nfixé à CHF 30.-, avec sursis pendant un délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu’à une amende de\nCHF 300.-; en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de\nsubstitution est de 3 jours.\n\nB. A.________\n\n4. acquitte A.________ du chef de prévention de rixe;\n\n5. reconnaît A.________ coupable de délit manqué de lésions corporelles graves par dol\néventuel et de délit contre la loi fédérale sur les armes;\net, en application des art. 12 al. 2 et 22 al. 1 en relation avec 122 al. 2 CP, art. 4 al. 2 lit. b et\n33 al. 1 LArm, art. 40, art. 43, art. 44, art. 47, art. 49 CP,\n\n6. le condamne à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois sans sursis et\n12 mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de 5 ans;\n\n7. ne révoque pas le sursis de 5 ans à 20 jours d’emprisonnement accordé le 27 janvier 2005\npar le Juge d'instruction de Fribourg (art. 46 al. 5 CP);\n\n8. confisque et détruit dès l’entrée en force du présent jugement le couteau et le laser de\nclasse 3 séquestrés (art. 69 al. 2 CP);\n\nII. INDEMNISATION DU DEFENSEUR D’OFFICE\n\nA. B.________\n\n9. fixe l'équitable indemnité due à Me Albert NUSSBAUMER, avocat à Fribourg, défenseur\nd'office de B.________, prévenu indigent, au montant de CHF 5'136.05 (TVA 8 % comprise);\nEn application de l'art. 135 al. 4 CPP, B.________ sera tenu de rembourser 1/10ème de ce\nmontant à l'Etat lorsque sa situation financière le permettra;\nTribunal cantonal TC\nPage 17 de 18\n\nB. A.________\n\n10. fixe l'équitable indemnité due à Me Lachemi BELHOCINE, avocat à Fribourg, défenseur\nd'office de A.________, prévenu indigent, au montant de CHF 6’934.- (TVA 8 % comprise);\nEn application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser 6/10ème de ce\nmontant à l'Etat lorsque sa situation financière le permettra;\n\nIII. CONCLUSIONS CIVILES ET INDEMNITE SELON ART. 429 CPP\n\nA. B.________\n\n11. admet partiellement les conclusions civiles prises par B.________ et, partant, condamne\nA.________ à lui verser un montant de CHF 5'000.- à titre de tort moral avec intérêts à 5 %\nl'an dès le 20.09.2008;\n\n12. [supprimé];\n\n13. n’octroie pas d’indemnité selon art. 429 al. 1 let. c CPP;\n\nB. A.________\n\n14. renvoie A.________ à agir par la voie civile quant à l’ensemble de ses prétentions civiles\n(art. 126 al. 2 let. d CPP);\n\n15. [supprimé];\n\n16. n’octroie pas d’indemnité selon art. 429 al. 1 let. c CPP;\n\nIV. FRAIS DE PROCEDURE\n\nA. B.________\n\n"}