b) Aux termes de l'article 406 al. 2 let. b CPP, la juridiction d'appel peut traiter l'appel en
procédure écrite, avec l'accord des parties, lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus
par un juge unique. Tel est le cas en l'espèce et la procédure écrite a été ordonnée avec l'accord
des parties.
Tribunal cantonal TC
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