5. a) Selon l'art. 426 al. 1 CPP, l'appelant supporte les frais de procédure – à l'exception des
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP)
– s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si elle rend une nouvelle
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure
(art. 428 al. 3 CPP).
Tribunal cantonal TC
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